Friday, February 22, 2008

La loi Chatel et les sites Internet marchands

La loi Chatel va certainement modifier beaucoup de choses pour l'industrie de la distribution et du commerce. Visant à renforcer principalement le pouvoir d'achat des français par régulant de façon plus ferme les relations entre industriels et distributeurs, cette nouvelle loi est loin de faire des heureux.

Aujourd'hui, c'est au tour des cybermarchands d'exprimer leur mécontentement. En effet, certaines mesures les concèrnes directement:
  • A partir de juin 2008, il y aura une obligation du site marchand d'indiquer une date limite de livraison avant la conclusion de la vente. En cas de non respect, le consommateur pourra exiger l'abrogation de la vente, et se faire rembourser intégralement
  • Les sites devront mettre à disposition un numéro de téléphone non surtaxé, où les consommateurs pourront suivre l'état de la commande, formuler des réclamations ou demande à faire jouer la garantie.
  • Le consmmateur devra être tenir informé sur le site de l'existence et les limites éventuelles d'un droit de rétractation. De plus celui-ci devra être remboursé en totalité, c'est-à-dire frais de port et frais de retour inclus.
L'objectif de cette loi est bien évidemment de sanctionner vivement tout les sites internet peu scupuleux, souvent à la limite du correcte en ce qui concerne les services de livraison. Je suis pour ma part satisfait de cette loi, puisqu'elle offre une protection du consommateur plus étendue.

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